CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties par la SAS MAISON SALIN et pour l’ensemble de sa Clientèle, sauf accords particuliers prévus par les parties.

2. Commandes

2.1 Toute commande de produits distribués par la SAS MAISON SALIN (ci-après le Vendeur), quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente sauf accords particuliers prévus par les parties. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce.

2.2 Toute commande non passée par l’intermédiaire de représentants du Vendeur doit être adressée directement au siège social du Vendeur.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par confirmation écrite du Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera le Vendeur qu’après acceptation expresse par écrit ou par tout autre moyen à sa convenance.

Toute modification postérieure à la commande initiale peut provoquer un report du délai initial de la livraison ou de la mise à disposition des produits.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.

A compter du 1er janvier 2023, il est rappelé que la TVA est exigible sur tout versement d’acompte relatif à une livraison de vins à venir (pour autant que cette livraison soit elle-même passible de la TVA, ce qui exclut les livraisons à l’export, les livraisons intracommunautaires à des assujettis, les ventes en franchise de TVA et les ventes sous régime suspensifs).

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements.

3. Prix de vente

3.1 Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourront être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la livraison, notifiées par le Vendeur par courrier électronique et/ou par télécopie.

3.2 Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de livraison et selon les conditions tarifaires, qui sont communiquées sur demande. Ces prix s’entendent hors taxes départ entrepôt.

3.3 Toute commande de produits sous conditionnement spécifique (lots de deux ou trois bouteilles ou autres présentations spéciales) entraînera un surcoût variable selon les caractéristiques spécifiques de la commande en cause.

3.4 Tout impôt, taxe et droit ou autre prestation en application de la réglementation française ou étrangère, sont à la charge du Client.

3.5 Il est précisé que suivant décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021, le vin est un produit alimentaire exclu du champ d’application de l’article L.441-1-1 du code de commerce.

4. Conditions de livraison – Transfert des risques

4.1 Le délai de livraison est approximativement fixé à 21 jours calendaires à compter de l’acceptation de la commande. Ce délai indicatif et accepté par le Vendeur est de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article n°11 ci-après.

4.2 La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception et il appartient au Client de faire des réserves, le cas échéant, auprès du transporteur, dans les conditions prévues par l’art L. 133 3 du Code de commerce.

4.3 Dans le cas où le Client procède lui-même à l’enlèvement des marchandises, il doit prévenir le Vendeur au moins 5 jours ouvrés avant l’enlèvement des marchandises.

Le transporteur affrété par le Client devra se présenter à l’entrepôt du Vendeur aux heures d’enlèvement prévues muni de la référence de la commande à enlever.

Si le chauffeur se présente en dehors des horaires d’enlèvements préalablement prévus, il devra attendre que le personnel de la logistique soit disponible, le Client ne pourra pas réclamer au Vendeur des pénalités d’attente.

Par ailleurs, le transporteur doit avoir signé et renvoyé le protocole de sécurité de MAISON SALIN pour les opérations de chargement.

Le protocole de sécurité est un document écrit exposant les consignes de sécurité applicables dans les locaux de MAISON SALIN, dans le cadre des opérations de chargement et de déchargement des marchandises par un transporteur d’une entreprise extérieure, et permettant d’évaluer les risques générés par ces opérations.

A la fin de chaque chargement, le chauffeur devra s’assurer de la conformité de la commande chargée et signer le document de conformité du Vendeur.

4.4 Le Client prend l’engagement de restituer au Vendeur ou de lui échanger les palettes sur lesquelles les vins sont livrés.

4.5 Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après détaillée, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété à compter de :
– la réception des marchandises pour les produits livrés par le Vendeur ;
– l’enlèvement des marchandises pour les produits retirés sur place par le Client, ou son transporteur.

Le Client devra stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et lui fournir, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

5. Conditions de paiement

5.1 Les factures sont payables au siège social du Vendeur dans un délai de 45 jours fin de mois, à compter de la date de la facture pour les achats de boissons alcoolisées passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du Code général des impôts.

5.2 Les traites, qui devront être acceptées par le tiré dès présentation de la facture, ne pourront être refusées ou différées, sous prétexte de contestation quelconque.

5.3 Seul le règlement à l’échéance convenue, et à l’ordre direct du Vendeur, est libératoire.

5.4 Retard dans les règlements :

Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, et ce conformément à l’Article L. 441-10 du Code de commerce. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Les intérêts de retard ci-dessus détaillés ne font pas obstacle – après notification par la MAISON SALIN d’une mise en demeure restée huit jours sans effet – au principe du versement par le client d’une indemnité d’un montant égal à 1,5% de la somme restée impayée à l’échéance.

Le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par la MAISON SALIN et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit du client et de façon plus générale toute modification, quelle qu’en soit l’origine, de la situation du client, pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par ce dernier de donner suite aux commandes faites par le Client.

5.5 En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce :

• procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non,
• résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour un paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.

7. Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.

A cet égard, et conformément à l’article 5.2, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées chez le Client.

Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et / ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou opération similaire.

8. Annulation / Résolution

La vente pourra être résolue de plein droit et sans préavis par le Vendeur en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, après notification par la MAISON SALIN d’une mise en demeure restée huit jours sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

9. Garantie

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises par la législation et / ou réglementation et / ou normes en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des normes et préconisations du Vendeur.

A ce titre, le Vendeur recommande au Client de ne pas soumettre les vins durant le transport et le stockage à des conditions de températures extrêmes (inférieur à 10°C ou supérieur à 22°C) ainsi qu’à des variations de températures répétées.

Si tel devait être le cas, le Vendeur préconise l’emploi de camion réfrigéré.

10. Contestations commerciales

10.1 Contestations relatives à l’interprétation et l’exécution du contrat :
A l’exception des dispositions relatives à la livraison et à la conformité des produits, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (facture, contrat de coopération commerciale, créance diverse…) sera soumise aux délais de prescriptions légalement applicables.

10.2 Contestations relatives à la conformité des produits :
Le Client s’engage auprès du Vendeur à effectuer un contrôle à réception des marchandises et à formuler une contestation dans le respect des formes et des délais posés par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des preuves de sa réclamation (photo et/ou bouteilles témoins). Toute réclamation devra comporter le numéro de lot et de commande ainsi que les références des produits concernés.
Les dispositions légales de droit commun relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés trouveront ici à s’appliquer dans toutes leurs dispositions.

11. Retours

En cas de contestations relatives à la conformité ou à la qualité des produits, le Client doit, en tout état de cause, attendre les instructions du Vendeur.

Le Vendeur pourra alors envisager un retraitement ou un retour des produits à ses frais, ou dans certains cas la destruction des produits sur place.

12. Force majeure

Le Vendeur sera libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et / ou la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez le Vendeur ou toute société du groupe auquel il appartient, tels que, et sans que cette liste soit limitative :
– guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
– sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
– cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
– épidémie,
– accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
– interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur, impossibilité d’être approvisionné, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
– défaillance d’un tiers, et notamment en cas de rupture d’approvisionnement d’un des fournisseurs du Vendeur,
– boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
– acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
– ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur correspondant aux caractéristiques de la force majeure.

13. Propriété intellectuelle et industrielle

13.1 Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous ses marques. Les produits livrés par le Vendeur sous ses marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

13.2 Le Client informera le Vendeur, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé au Vendeur. Le Vendeur sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre. Le Vendeur garantira le Client contre toutes condamnations sous réserve du respect des conditions ci-dessus.

13.3 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et les sociétés affiliées à celle-ci.

13.4 Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par le Vendeur devra l’en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-(-‘ »dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante astrid.colas.salin@salin.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

15. Résolution des litiges – Attribution de compétence

15.1 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

15.2 L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis aux juridictions bordelaises.

Identifiant ADEME FR200640_01ZBAF.